L'ordonnance du comté de Santa Fe sur l'ICE et les difficultés familiales au Nouveau-Mexique

Une nouvelle politique du comté fait partie du contexte. Pour comprendre ce qu'elle signifie pour une famille, nous avons besoin de détails : quels services elle utilise, qui lui permet d'y accéder et ce qui changerait si l'un de ses membres ne pouvait plus être présent. C'est ce qu'examine notre évaluation psychologique à visée médico-légale.

Qu'est-ce qui a changé dans le comté de Santa Fe ?

Le conseil des commissaires du comté a adopté la County Facilities and Community Trust Ordinance, ordonnance sur les installations du comté et la confiance communautaire, le 29 septembre 2026. Elle limite les situations dans lesquelles le comté autorise l'utilisation de ses biens comme base d'opérations d'application civile des lois sur l'immigration. En règle générale, le personnel ne peut pas non plus consentir à l'entrée d'agents dans les espaces non publics à cette fin sans acte judiciaire approprié. L'ordonnance prévoit des exceptions. Elle porte aussi sur les ressources du comté, les dossiers confidentiels et les pratiques de détention. Ordonnance adoptée, sections 5 à 7

L'ordonnance a des limites. Les espaces publics restent ouverts à tous aux mêmes conditions, y compris aux forces de l'ordre. Elle s'applique aux activités du comté et ne fait pas de Santa Fe un lieu où l'ICE ne peut pas intervenir. La ville de Santa Fe relève d'une administration distincte ; cette ordonnance est celle du comté. Dans son communiqué du 30 septembre, le comté affirme vouloir préserver la confiance de la population et le recours aux services. Il s'agit de son objectif déclaré. L'évaluation examine ce qu'il en est pour une famille donnée.

Et dans le reste du Nouveau-Mexique ?

L'État a sa propre loi. L'Immigrant Safety Act, connue sous le nom de HB 9, a été promulguée le 5 février 2026. Elle limite les accords des organismes publics concernant la détention civile pour motifs migratoires ainsi que ceux qui confient des fonctions de contrôle de l'immigration à leur personnel. Cette loi de l'État est distincte de l'ordonnance du comté et porte sur d'autres aspects. Historique législatif de la HB 9 et texte adopté, sections 3 et 4

La HB 9 a été contestée devant un tribunal fédéral, et cette procédure a déjà donné lieu à des ordonnances concernant des accords de détention dans le comté d'Otero. Le texte de la loi ne suffit donc pas à déterminer comment chaque disposition s'applique aujourd'hui. Avant de conseiller une famille sur un lieu ou une situation précise, un avocat doit vérifier la loi et les ordonnances judiciaires en vigueur. Ordonnance fédérale entérinant l'accord des parties

Pour les familles en dehors du comté de Santa Fe, la question clinique reste la même et reçoit une réponse propre à chaque foyer. Un établissement de soins à Las Cruces ou à Gallup peut avoir d'autres conditions d'accès, d'autres horaires et d'autres possibilités de transport. Nous devons savoir ce que la personne peut réellement utiliser, y compris l'aide qui fonctionne déjà.

Quel soutien resterait disponible si la famille était séparée ?

Un service peut exister tout en restant inaccessible. L'évaluation examine cet écart entre les ressources disponibles et celles que le proche peut réellement utiliser. Les directives de l'USCIS sur les difficultés extrêmes prennent en compte le soutien social, les responsabilités familiales et les soins dans l'ensemble des circonstances de la personne. Aucun facteur ne suffit, à lui seul, à établir automatiquement des difficultés extrêmes. Manuel des politiques de l'USCIS, facteurs de difficulté

Prenons un cas hypothétique. Une femme reçoit des soins dans un établissement local. Son mari, qui demande la dispense, la conduit aux rendez-vous et l'aide à suivre le programme de soins. S'il était à l'étranger, l'établissement serait toujours là. L'évaluation cherche à savoir si une autre personne ou un service pourrait fournir cette aide et répondre aux besoins décrits dans les dossiers. Elle examine aussi ce que cette femme pourrait gérer seule.

Sa sœur pourrait peut-être assurer les trajets de manière fiable. Peut-être que personne ne le pourrait. Les deux réponses ont leur place dans le rapport, même si elles affaiblissent l'argument relatif aux difficultés. Le mariage ne prouve pas, à lui seul, qu'elle dépend de son mari.

Nous examinons la nouvelle politique du comté de la même manière. Si une personne dit se sentir désormais plus à l'aise pour utiliser les services, nous lui demandons ce qui a changé concrètement. S'est-elle rendue à un rendez-vous ? A-t-elle repris une activité ? Si rien n'a changé, nous le consignons aussi.

Que documenterait l'évaluation ?

Nous rapprochons le récit de la personne de nos observations, des questionnaires standardisés adaptés au cas et des dossiers disponibles. Le rapport indique l'origine de chaque constat et ce qui reste absent ou incertain. Le résultat d'un questionnaire ne suffit pas à poser un diagnostic, à établir la cause d'un symptôme ou à décider de l'admissibilité à une mesure d'immigration.

Les documents utiles comprennent les historiques de rendez-vous, les consignes de soins et les éléments indiquant qui apporte une aide aujourd'hui. Un dossier peut mentionner des rendez-vous manqués sans en préciser la raison. Avant de les relier à la perte d'un moyen de transport, à une séparation ou à une autre cause, nous avons besoin du récit de la personne et des éléments qui l'étayent.

Le rapport distingue les difficultés actuelles des changements prévisibles dans le scénario de séparation ou d'installation à l'étranger présenté par l'avocat. L'USCIS examine les preuves dans leur ensemble. Ses directives mentionnent les évaluations professionnelles de santé mentale parmi les documents pouvant étayer un dossier. Une évaluation constitue une partie de ces éléments. Manuel des politiques de l'USCIS, scénarios concernant le proche admissible et preuves des difficultés

Qui devrait envisager une évaluation ?

Une évaluation peut aider lorsque l'avocat a une question clinique à laquelle les dossiers existants ne répondent pas. Dans un dossier I-601A, nous évaluons le proche admissible dont les difficultés doivent être démontrées. L'avocat détermine le lien familial et le critère juridique applicables, ainsi que la place des éléments cliniques dans la demande. Notre article sur la personne dont les difficultés sont évaluées dans les dossiers I-601A et I-601 explique cette distinction.

Une nouvelle ordonnance n'est pas, à elle seule, une raison de payer une évaluation. Certaines familles ont besoin de conseils juridiques, d'aide pour accéder aux services ou d'un traitement. Notre travail répond à une question précise concernant les preuves d'un dossier d'immigration. Nous ne proposons pas de thérapie et ne décidons pas de l'issue du dossier.

Informations générales. Sources vérifiées le 2 octobre 2026. Les lois, les ordonnances judiciaires et leur mise en œuvre locale peuvent évoluer. Cet article fournit des informations éducatives générales, pas de conseils juridiques ni d'avis clinique individuel. Un avocat en immigration doit examiner le droit et les preuves propres à chaque dossier.