Face à l’expulsion devant le tribunal de l’immigration : comment une évaluation psychologique documente la prise en charge familiale sans mettre un enfant sous pression

Quels dossiers EOIR-42B cet article concerne-t-il ?

Cet article porte sur l’annulation prévue par INA 240A(b)(1), sur laquelle statue un juge de l’immigration. Le formulaire EOIR-42B couvre aussi une règle spéciale distincte, destinée à certaines personnes touchées par des violences, avec des exigences différentes. L’avocat doit identifier la voie légale applicable avant de demander une évaluation. Un même numéro de formulaire ne signifie pas que la question clinique est la même. Demande EOIR-42B et instructions

Dans l’annulation ordinaire, les difficultés constituent l’une des conditions d’éligibilité. La demande porte aussi sur la présence physique continue, la bonne moralité, certaines exclusions pénales prévues par la loi et l’exercice favorable du pouvoir discrétionnaire. Une évaluation n’établit pas ces conditions et ne remplace pas l’examen de l’historique migratoire par l’avocat.

Ce seuil de difficultés est plus élevé que le critère des difficultés extrêmes appliqué dans les dispenses courantes I-601A et I-601. Il exige davantage qu’une description des difficultés habituellement associées à l’expulsion d’un membre de la famille. La Commission des recours en matière d’immigration (Board of Immigration Appeals) prescrit une appréciation cumulative des facteurs de difficulté pertinents. Matter of J-J-G-, 27 I&N Dec. 808 (BIA 2020)

Que signifie le fonctionnement familial dans un rapport ?

Le fonctionnement familial désigne l’organisation concrète qui permet à la personne évaluée de gérer sa vie quotidienne. Qui assure la prise en charge ? Quelles tâches cette personne accomplit-elle, à quelle fréquence, et quelles solutions de remplacement existent ? Une évaluation psychologique à visée judiciaire peut relier cette organisation à la santé et au fonctionnement du proche qualifié, sans supposer que toutes les familles dépendent du même type de soutien.

Pour un enfant, l’examen peut porter sur la journée d’école, les trajets, les rendez-vous médicaux, l’aide aux devoirs et la communication avec les enseignants. Pour un proche adulte, il peut concerner la prise régulière des médicaments, la mobilité, les horaires de travail ou le fait de s’occuper d’une autre personne. L’intérêt est de décrire la situation de la personne, et non d’accumuler une longue liste de responsabilités.

Nous demandons ce qu’il adviendrait concrètement de ces tâches après une expulsion. Désigner une tante ou un voisin comme personne pouvant assurer la prise en charge n’établit pas sa disponibilité. À l’inverse, un rapport ne devrait pas passer sous silence une aide fiable qui existe. Les horaires de travail, la distance, la santé et la volonté de l’autre personne peuvent tous nécessiter des précisions avant que l’évaluation ne décrive une organisation proposée comme réalisable.

Ces informations peuvent provenir de plusieurs sources. Le récit du proche, un entretien autorisé avec un tiers et les documents examinés peuvent porter sur différents aspects d’une même routine quotidienne. Le rapport indique ces sources et les éventuelles divergences entre elles.

Tous les enfants ont-ils besoin d’une évaluation directe ?

Non. L’évaluation directe d’un mineur exige un objectif clinique précis et un plan adapté à cet enfant. Chez Kipu Terra, la situation de chaque mineur est examinée au cas par cas, avec l’approbation du responsable clinique. La personne qui a la garde légale donne son consentement, le mineur donne son assentiment, et le plan distingue la participation de l’enfant d’un entretien séparé avec l’adulte qui s’occupe de lui. Les instruments d’évaluation pour adultes ne sont pas simplement appliqués aux enfants.

Selon notre protocole, une partie de l’évaluation directe d’un mineur se déroule avec l’enfant seul. L’objectif et les limites de la confidentialité doivent lui être expliqués avec des mots qu’il peut comprendre. On ne devrait pas demander à un enfant de décider de la stratégie juridique de la famille ni de prédire la décision du juge de l’immigration.

Parfois, les documents et les informations fournies par les adultes qui s’occupent de l’enfant permettent de répondre à la question posée dans la demande d’évaluation sans évaluation directe de l’enfant. Si le clinicien n’a pas évalué l’enfant, le rapport doit le préciser et éviter de présenter un diagnostic de cet enfant comme une constatation propre. L’inquiétude d’un parent pour son enfant renseigne sur la préoccupation de ce parent ; elle ne constitue pas automatiquement une constatation sur la santé mentale de l’enfant.

Quels documents aident à expliquer la situation d’un enfant ?

Les documents sont utiles lorsqu’ils répondent à une question précise sur le fonctionnement ou la prise en charge. Les relevés de présence peuvent établir les dates des absences scolaires. Un plan éducatif en vigueur peut indiquer les aides que l’école apporte. Les dossiers médicaux peuvent documenter une affection et son traitement. Chaque source a ses limites : un relevé d’absences ne permet pas, à lui seul, d’établir pourquoi l’enfant a manqué l’école.

L’évaluation devrait examiner le niveau de fonctionnement habituel de l’enfant ainsi que les changements récents. Comment l’enfant fonctionnait-il avant l’événement actuel lié à l’immigration ? Que montrent les documents disponibles au fil du temps ? Si un adulte qui s’occupe de l’enfant décrit un changement qui n’apparaît pas dans les dossiers scolaires, le rapport devrait conserver les deux informations et examiner quelles précisions supplémentaires sont possibles.

Les besoins de soins exigent aussi de la précision. Dans l’affaire J-J-G-, la Commission a expliqué qu’une allégation de difficultés fondée sur la santé d’un proche exige des preuves d’une affection médicale grave et, si ce proche devait s’installer à l’étranger, des preuves que des soins adéquats ne sont pas raisonnablement disponibles dans le pays de destination. Un rapport clinique ne peut pas fournir une conclusion non étayée sur la situation du pays. L’avocat coordonne cette partie des preuves. J-J-G-, pages 808 et 811–813

Comment aborder la séparation et l’installation à l’étranger ?

L’évaluation devrait préciser l’organisation envisagée et les hypothèses sur lesquelles elle repose. Si l’enfant devait rester aux États-Unis, l’examen porte sur sa prise en charge et son fonctionnement sans le parent qui part. Si l’enfant devait s’installer à l’étranger, il porte sur les changements précis touchant les conditions de vie, la scolarité, le soutien et la prise en charge. Le rapport ne devrait pas traiter ces avenirs comme interchangeables.

Les membres de la famille peuvent décrire des projets différents. Ces différences appellent des précisions, et non un choix de commodité de la part de l’évaluateur. L’avocat détermine comment les preuves de la famille répondent au critère juridique ; le clinicien explique les implications cliniques étayées. Lorsque le projet reste incertain, le rapport devrait formuler ses conclusions sous réserve des circonstances indiquées.

Un diagnostic n’est pas un raccourci juridique. Des mesures appropriées et des entretiens cliniques peuvent éclairer l’évaluation, mais aucun score de symptômes n’établit des difficultés exceptionnelles et extrêmement inhabituelles. Un rapport peut aussi documenter des besoins fonctionnels significatifs sans attribuer un diagnostic que les éléments de preuve n’étayent pas.

Lorsqu’une question clinique a été identifiée, les familles et les avocats qui nous adressent des dossiers peuvent consulter notre page d’évaluation pour l’annulation d’expulsion. La première prise de contact devrait préciser qui doit être évalué et pourquoi, surtout lorsqu’un enfant est concerné. Nous examinons cet objectif et la participation envisagée avant d’organiser l’évaluation.

Informations générales fondées sur des sources vérifiées le 16 octobre 2026. Cet article ne constitue ni un conseil juridique, ni une évaluation en matière de garde d’enfant, ni une évaluation des besoins d’un enfant, quel qu’il soit. Consultez votre avocat en immigration concernant le dossier de votre famille.